Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent au contrat de partenaire portant sur l’acquisition du logiciel CovCard2go que vous concluez avec nous, codemacher UG (haftungsbeschränkt), Weinbergweg 23, 06120 Halle/Saale (ci-après : « CovCard »).
Les produits de la CovCard peuvent être achetés par le consommateur final exclusivement auprès de partenaires.
Les conditions préformulées qui diffèrent des présentes CGV, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat.
§ 2 Conclusion du contrat / Enregistrement en tant que partenaire
Nos informations sur le produit et le prix dans le cadre de chaque transaction sont contraignantes.
En s’inscrivant sur [www .Covcard2go.de](http://www.covcard2go.de/), le partenaire accepte expressément les présentes conditions générales.
En s’inscrivant, le partenaire garantit qu’il dispose d’un ordinateur connecté à Internet et d’une webcam.
Dans le cadre de l’enregistrement, le partenaire fournit notamment des informations de contact, l’adresse et les éventuelles filiales participantes ainsi que des informations de facturation. Le partenaire garantit que toutes les données qu’elle a fournies lors de son inscription sont vraies et complètes.
Une fois l’enregistrement terminé, nous envoyons au partenaire un e-mail de confirmation indiquant que le processus d’enregistrement a été mené à bien. Cet e-mail constitue également l’acceptation de l’offre des partenaires et donc la conclusion du contrat.
Nous n’avons aucune obligation de vérifier les informations fournies par les partenaires, mais nous nous réservons le droit de le faire. Si nous estimons que les informations fournies sont fausses ou non plausibles, ou si les données fournies ne peuvent pas être attribuées, nous rejetons la demande d’enregistrement.
Le partenaire s’engage à traiter toutes les données d’accès à son compte d’utilisateur chez nous de manière strictement confidentielle, à ne pas les transmettre à des tiers ni à les divulguer d’une autre manière. Il est interdit de céder les données à des tiers. En cas de perte des données d’accès ou de divulgation non autorisée à des tiers, la pharmacie partenaire est tenue de nous en informer immédiatement. Si la pharmacie partenaire prend connaissance d’une utilisation non autorisée des données d’accès, elle s’engage également à nous en informer immédiatement.
Les partenaires sont autorisés à conclure des transactions en votre nom et pour votre compte concernant la vente de la CovCard. Le choix du partenaire contractuel (client final) incombe au partenaire. Le contrat avec le client final est conclu avec le partenaire contractuel. CovCard n’assume donc pas le risque de garantie.
§ 3 Caractéristiques de la CovCard Covid-19
CovCard ou ses partenaires ne se prononcent à aucun moment sur l’immunité du client vis-à-vis du Covid-19. CovCard fournit exclusivement le logiciel de production des cartes de vaccination personnalisées, au dos desquelles se trouve le certificat de vaccination officiel sous forme de code QR, afin de faciliter sa présentation par les utilisateurs finaux dans leur vie quotidienne.
La CovCard ne garantit pas que le client n’infecte pas d’autres personnes avec le Covid-19. La CovCard ne permet pas de confirmer le succès d’une vaccination préventive.
La CovCard Covid-19 ne permet pas de vérifier le succès d’une vaccination.
§ 4 Garantie
En cas de défauts, les droits légaux dans le cadre de la garantie / responsabilité pour les défauts s’appliquent.
Les indications, dessins, illustrations et autres descriptions d’informations et de prestations figurant dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces ou autres supports similaires ont un caractère purement informatif. CovCard ne garantit pas l’exactitude de ces informations.
§ 5 Limitation de la responsabilité
La responsabilité de CovCard est régie par les dispositions légales, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente.
CovCard n’est pas responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé si ceux-ci résultent d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations, y compris celles d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.
L’indemnisation est exclue en cas de contamination par le Covid-19 malgré la délivrance de la CovCard ou en cas de contamination d’une autre personne par le Covid-19 par le porteur de la CovCard, étant donné que laCovCard ne garantit pas l’immunité, comme décrit précédemment.
La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
Dans la mesure où la responsabilité de CovCard est exclue ou limitée dans les présentes conditions générales de vente, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de CovCard.
§ 6 Langue du contrat / Juridiction compétente / Lieu d’exécution / Droit applicable
La langue du contrat est l’allemand.
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Si certaines dispositions s’avéraient, en tout ou en partie, juridiquement non valables ou inapplicables, ou si elles perdaient ultérieurement leur validité juridique ou leur applicabilité, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La réglementation légale remplace les dispositions nulles ou inapplicables.
